Conditions générales de vente et d’utilisation
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
Mises à jour le 3 juillet 2024
“Prestataire” désigne la société HEMARA DESIGN LLP.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Formations e-learning pour apprendre le design d’intérieur
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.hemaradesign.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.hemaradesign.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hemaradesign.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.hemaradesign.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
HEMARA DESIGN LLP
International House, 38 Carey Road, Wokingham RG40 2 NP, Berkshire, United Kingdom
Numéro d’enregistrement : OC444224
Mail : contact@hemaradesign.com
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.hemaradesign.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et en HT .
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.hemaradesign.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la formation, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client sur demande lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.hemaradesign.com la formule qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix de la formule ou du 1er versement effectué si le client choisi le paiement en plusieurs fois. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire en ligne via Stripe et si le paiement est effectué en plusieurs fois via partial.ly ou Stripe, ou
– Paiement par prélèvement via GoCardLess, ou
– Paiement par virement bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande..
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.hemaradesign.com , payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
– Paiement en 2, 3 ou 5 fois moyennant des frais supplémentaires (variable selon la plateforme).
– Nos prix sont établis nets de taxes.
Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, et en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant HT du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’accès membre à la formation en ligne commandée par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.hemaradesign.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
– Accès immédiat à la formation en ligne « Devenir Designer d’intérieur ».
Lesdits Services seront accessibles immédiatement dès le paiement intégral ou le 1er versement de la formule choisie à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.hemaradesign.com
Dès la confirmation de la commande, le Client aura accès à son espace membre. Il pourra accéder au Module 1 de la formation et télécharger les supports PDF. Le déblocage des modules et des bonus se fera selon un calendrier pré-défini en fonction de la formule choisie par le Client (By Yourself, Premium, Mastermind ou Success).
Le Client verra un module se débloquer tous les 7 jours en moyenne à partir de la date de Commande, le tout sur une période de 16 semaines pour les By yourselfet Premium, et environ 30 semaines pour les Masterminds et Success. Le déblocage des bonus se fait au fur et à mesure de l’avancée dans la formation et selon la formule choisie.
Le client a un accès à vie à la formation, ainsi qu’aux mises à jour des contenus. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72h après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Pour les formules « Mastermind » et « Success », et pour les « packs par pièce » vendus aux particuliers, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Pour les formules « By Yourself » et « Premium », le Client disposera d’un délai maximal de rétractation de 21 jours pour annuler sa commande et demandé un remboursement (sauf en cas de paiement en 5 fois pour la formule Premium où le droit de rétractation ne s’applique pas). Le client devra envoyer une demande de réclamation avant les 21 jours à l’adresse mail : contact@hemaradesign.com
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7- Supports de cours
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Les vidéos et support PDF ainsi que les templates sont protégés par le copyright, droit des propriétés intellectuelles et sont dédiés à un usage strictement individuel. Il est formellement interdit de copier, partager, transférer, offrir, fournir, divulguer, vendre sous quelle forme que ce soit sous peine de poursuite judiciaire la société HEMARA DESIGN LLP.
Article L111-1
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
Article L122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L335-4
Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Les informations, services, vidéos et documents du site hemaradesign.com sont approuvés « tels quels » et sans aucune garantie d’aucune sorte, soit expresse soit implicite. Nous ne sommes pas responsables ou porteurs d’une garantie expresse ou implicite, y compris mais non limités à l’efficacité des idées ou des stratégies de succès listés sur le site hemaradesign.com.
La société HEMARA DESIGN LLP ne pourra être considérée comme responsable en cas d’échec de son Client à la fin de la formation en ligne et elle ne pourra être tenue responsable en cas de litige concernant la future société de son Client. Le Client assume la totale responsabilité des résultats que vous obtiendrez à la fin de la formation et de vos engagements.
La seule exception est la garantie de satisfaction et de certificat de suivi de formation qui sont clairement marqués comme « garanties » sur notre site. Ni nous, ni le prestataire de développement du site, ne sommes en mesure de garantir que toutes les fonctions de notre site demeureront ininterrompues ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le site ou serveur qui les hébergent sont dépourvus de virus ou autre composants dommageables. Ni HEMARA DESIGN LLP, ni notre développeur, ne sommes en mesure de garantir ou de proposer des représentations concernant l’utilisation des résultats suite à l’usage de services, produits, information ou documents du site concernant leur exactitude, fiabilité ou justesse. Vous (et ni nous ou aucun de nos représentants) assumez la totalité des frais liés à l’entretien, la réparation ou la correction de votre système. Il est possible que la loi applicable ne permette pas l’exclusion de garanties implicites auquel cas l’exclusion ci-dessus ne vous est pas applicable.
HEMARA DESIGN LLP s’engage à fournir les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de HEMARA DESIGN LLP ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de HEMARA DESIGN.
La société HEMARA DESIGN LLP ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.hemaradesign.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des formules proposées sur le site www.hemaradesign.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.hemaradesign.com disposent des droits suivants :
-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@hemaradesign.com
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse ci-dessus.
-Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée.
-Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
-Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
ARTICLE 10 – Formations e-learning – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Le e-learning consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du Client utilisateur ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail e-learning après acceptation de la commande.
HEMARA DESIGN LLP consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS et systeme.io gérées par HEMARA DESIGN LLP ou ses partenaires sous-traitants.
Cet accès permet à l’Utilisateur :
D’accéder au(x) module(s) pendant une période en illimitée à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par HEMARA DESIGN.
L’accès aux modules se débloquera au fur et à mesure des semaines afin que l’utilisateur suive de manière chronologique la méthode d’apprentissage créer par la société HEMARA DESIGN.
La mise à disposition au profit de l’Utilisateur d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
Accès au(x) module(s) :
A réception du bon de commande signé, HEMARA DESIGN transmet à l’Utilisateur un lien sur lequel l’utilisateur pourra enregistrer son adresse électronique et un identifiant (« Login »)
Son mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.
Un module se débloquera toutes les semaines sur une période de 16 semaines à 30 semaines consécutives en fonction de la formule choisie.
Périmètre des Utilisateurs :
Sauf conditions particulières expressément acceptées par HEMARA DESIGN visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire du bon de commande.
Droit d’usage personnel :
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’Utilisateur se porte garant auprès de HEMARA DESIGN de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client Utilisateur informera sans délai APADIS de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, HEMARA DESIGN se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne.
Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française dont le détail figure dans le catalogue e-learning publié par HEMARA DESIGN et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue « formation ». La durée de formation est donnée à titre indicatif.
HEMARA DESIGN se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.
HEMARA DESIGN pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Clause de non-diffamation
En souscrivant à la formation HEMARA DESIGN, il appartient au client de garder le respect et les valeurs de l’équipe et de la marque HEMARA DESIGN.
En acceptant ces conditions, vous vous engagez à ne pas tenir de propos diffamatoires à l’égard de nos formations, de nos employés, de nos partenaires et de toute autre personne ou entité associée à HEMARA DESIGN.
La diffamation est définie comme toute communication écrite ou orale qui porte atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entité qui cause du tort ou qui déprécie la personne ou l’entité aux yeux du public. Toute violation de cette clause peut entrainer des poursuites judiciaires.
Par conséquent la société HEMARA DESIGN LLP se réserve le droit en cas de propos diffamatoires d’exclure le client de la formation et de supprimer ses accès avant toutes poursuites.
Garanties de HEMARA DESIGN
HEMARA DESIGN s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS ou systeme.io, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à informer HEMARA DESIGN dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par HEMARA DESIGN liée à une intervention de maintenance corrective, HEMARA DESIGN mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, HEMARA DESIGN prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
HEMARA DESIGN ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformité constatée. Seule HEMARA DESIGN peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de HEMARA DESIGN
Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par HEMARA DESIGN
Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
Article 11 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par HEMARA DESIGN LLP et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Nous souhaitons vous informer que nos conditions générales de vente sont continuellement évaluées et améliorer afin de garantir votre entière satisfaction en tant que consommateur. Nous comprenons l’importance de rester à jour avec les évolutions du marché.
Ainsi il est possible que nos conditions générales de vente soient modifiées au cours de l’année pour refléter ces mises à jour.
